Un mineur de 16 ans risque au maximum 20 ans de réclusion criminelle pour un assassinat. Un adulte, la perpétuité. Cette différence, beaucoup la découvrent au moment des faits divers les plus violents, quand l’émotion submerge tout. Après l’assassinat prémédité de deux grands-parents dans les Ardennes par une adolescente de 16 ans et son petit ami de 15 ans, la question revient en boucle : comment la France juge-t-elle les mineurs qui commettent les crimes les plus graves ?
Une justice à part, née en 1945
Le principe fondateur tient en une phrase : un enfant n’est pas un adulte, y compris devant un tribunal. L’ordonnance du 2 février 1945, signée dans la France de la Libération, a posé les bases d’un système judiciaire spécifique pour les mineurs, centré sur l’éducation plutôt que sur la seule punition. Ce texte a été remplacé le 30 septembre 2021 par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui conserve la philosophie d’origine tout en accélérant les procédures.
Le Conseil constitutionnel a consacré ce principe comme un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » : la responsabilité pénale d’un mineur est atténuée en fonction de son âge. La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 impose aussi des juridictions spécialisées. Ce n’est pas un choix politique conjoncturel, c’est un socle juridique solide.
Trois tranches d’âge, trois régimes différents
La loi française distingue trois paliers, chacun avec ses propres règles.
Avant 13 ans, le mineur bénéficie d’une présomption de non-discernement : la loi considère qu’il n’est pas capable, en principe, de mesurer la portée de ses actes. Cette présomption peut être renversée si l’enquête démontre le contraire, mais dans tous les cas, aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée. Le juge ne dispose que de mesures éducatives : accompagnement personnalisé, module de réparation envers la victime, placement en établissement spécialisé.
Entre 13 et 16 ans, la responsabilité pénale est reconnue, et le mineur encourt des peines, y compris de prison. Mais l’excuse de minorité s’applique automatiquement : la peine maximale est divisée par deux par rapport à celle prévue pour un adulte. Pour un crime passible de la perpétuité, le plafond tombe à 20 ans de réclusion. Pour un délit puni de 10 ans, le maximum est de 5 ans. Et le tribunal ne peut pas lever cette atténuation, quel que soit le degré de violence des faits.
Entre 16 et 18 ans, l’excuse de minorité s’applique toujours par défaut, mais le tribunal peut décider de l’écarter. L’article L121-7 du CJPM prévoit cette possibilité « compte tenu des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur ». La décision doit être spécialement motivée. Si l’excuse saute, le mineur encourt les mêmes peines qu’un majeur. C’est rare, mais c’est possible, et c’est souvent au coeur des procès les plus médiatisés.
Un tribunal à huis clos, des juges spécialisés
Les juridictions pour mineurs fonctionnent différemment de celles des adultes, à commencer par la composition de la salle.
Pour les délits, le juge des enfants statue seul ou au sein du tribunal pour enfants, composé du juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels. Pour les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans, c’est aussi le tribunal pour enfants qui est compétent.
La cour d’assises des mineurs entre en jeu pour les crimes commis par des adolescents âgés de 16 à 18 ans. Sa composition ressemble à celle des assises classiques (trois magistrats professionnels et six jurés citoyens tirés au sort), mais avec une différence de taille : les deux assesseurs sont obligatoirement des juges des enfants. Le président est un magistrat de cour d’appel, le procureur est spécialisé dans les affaires de mineurs.
L’audience se tient en publicité restreinte. Pas de public, pas de caméras. Seuls la famille, les victimes, les éducateurs et les avocats y assistent. L’objectif : protéger l’identité du mineur. La décision, en revanche, est rendue publiquement.
Un procès en deux temps depuis 2021
Le CJPM a introduit un changement majeur dans le déroulement du procès : la procédure en deux audiences distinctes.
La première audience porte sur la culpabilité. Le juge détermine si le mineur est responsable des faits. S’il le déclare coupable, il ne prononce pas immédiatement la peine. Il ouvre une période de mise à l’épreuve éducative, qui dure entre six et neuf mois. Pendant cette période, un éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) suit le mineur, évalue sa situation familiale, scolaire, psychologique, et rédige un rapport détaillé.
La seconde audience, six à neuf mois plus tard, porte sur la sanction. Le juge dispose alors d’un portrait complet du mineur pour prononcer la peine la plus adaptée. Si le mineur a respecté son suivi éducatif et réparé le dommage, le juge peut même prononcer une « déclaration de réussite éducative », sans aucune sanction supplémentaire.
Ce système en deux temps a produit des résultats mesurables. Selon le rapport d’évaluation du ministère de la Justice publié en octobre 2023, le délai moyen entre la poursuite et le jugement de sanction a baissé de 28 % entre 2019 et 2022, passant sous la barre des 11 mois. Le délai du premier jugement (sur la culpabilité) est tombé de 17,7 mois en 2020 à 8 mois en 2022.
Détention, CEF, EPM : où vont les mineurs condamnés
La prison n’est pas la seule option, et la loi rappelle qu’elle doit rester le dernier recours.
Les centres éducatifs fermés (CEF) accueillent des mineurs de 13 à 18 ans dans un cadre strict mais orienté vers l’éducation. Le placement en CEF peut intervenir dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou comme alternative à la détention. « Fermé » ne signifie pas prison : le mineur n’est pas derrière des barreaux, mais toute fugue ou violation du règlement peut entraîner une incarcération. Au 1er janvier 2022, 455 mineurs étaient placés en CEF, selon la Cour des comptes.
Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), eux, sont de véritables prisons, mais conçues spécifiquement pour les moins de 18 ans, avec un encadrement éducatif renforcé. Six EPM existent en France. Les mineurs peuvent aussi être détenus dans des quartiers spécifiques de maisons d’arrêt.
Au 1er janvier 2025, 810 mineurs étaient sous écrou en France, selon les Références statistiques Justice publiées par le ministère. Parmi eux, 97 % sont des garçons, 89 % ont plus de 16 ans, et 56 % sont des prévenus en attente de jugement, pas encore condamnés.
L’excuse de minorité, un débat qui ne s’éteint jamais
Chaque fait divers impliquant un mineur relance le même débat : faut-il supprimer l’excuse de minorité ? Faut-il durcir les peines ? Le sujet divise profondément la classe politique.
Les partisans du durcissement pointent la hausse des actes violents commis par des mineurs. Le Monde rapportait en mars 2025 que si le nombre total de mineurs poursuivis par la justice a baissé de 25 % depuis 2016, les actes violents, très minoritaires, augmentent. Cette statistique alimente les propositions de la droite pour abaisser les seuils d’âge ou élargir les possibilités de lever l’excuse de minorité.
La loi Attal du 23 juin 2025 a déjà fait bouger les lignes. Elle étend les mesures de sûreté aux mineurs d’au moins 13 ans en cas d’acte terroriste ou d’infraction grave en bande organisée, élargit les possibilités de placement en CEF et autorise le bracelet électronique pour les 13-18 ans dans certains cas. Le couvre-feu, auparavant limité entre 22 heures et 6 heures, peut désormais être fixé librement par le magistrat.
De l’autre côté, les défenseurs du modèle éducatif rappellent que 68 % des mineurs condamnés en 2022 ont reçu une peine de prison ferme (contre 76 % en 2019), mais que la durée moyenne d’emprisonnement a grimpé de 5,2 à 6,2 mois sur la même période. Le taux de récidive reste un angle mort des statistiques : la Cour des comptes soulignait en 2025 que les données du ministère « ne reflètent qu’imparfaitement la réalité de la délinquance des mineurs ».
Ce qui attend les deux adolescents des Ardennes
Dans l’affaire de Villers-Semeuse, les deux adolescents sont mis en examen pour assassinat, un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité pour un adulte. L’adolescente, âgée de 16 ans au moment des faits, relève de la cour d’assises des mineurs. Son complice, 15 ans, sera jugé par le tribunal pour enfants.
Avec l’excuse de minorité, la peine maximale théorique pour la jeune fille est de 20 ans. Le parquet ou les parties civiles pourraient demander la levée de cette atténuation, ce qui ouvrirait la voie à une peine de 30 ans de réclusion (le plafond quand la perpétuité est encourue et que l’excuse est écartée pour un 16-18 ans). Pour le garçon de 15 ans, l’excuse de minorité est intangible : maximum 20 ans, sans possibilité d’y déroger.
L’instruction prendra des mois, peut-être des années. Le procès aux assises des mineurs se tiendra à huis clos. Les noms des accusés ne seront jamais officiellement publiés. La justice des mineurs fonctionne ainsi : elle sanctionne, parfois lourdement, mais elle refuse de traiter un adolescent comme un adulte qu’il n’est pas encore.
