Deux exécutions en 78 ans d’existence. C’est le bilan d’Israël en matière de peine de mort. La première, en 1948, concernait un officier accusé d’espionnage, réhabilité à titre posthume. La seconde, en 1962, celle d’Adolf Eichmann, architecte de la Shoah. Depuis, plus rien. Mais cette semaine, la Knesset pourrait rompre ce silence de plus de six décennies en adoptant un texte qui rétablit la peine capitale pour les actes qualifiés de terrorisme.
Un texte voté en commission le 25 mars
Le 25 mars 2026, la commission de sécurité nationale du parlement israélien a validé la version finale du projet de loi intitulé « Amendement au Code pénal : peine de mort pour les terroristes ». Le texte, qui avait franchi une première lecture en novembre 2025, est désormais prêt pour un vote en deuxième et troisième lecture, rapporte le Times of Israel. Plus de 2 000 réserves avaient été déposées contre le projet, principalement par des élus d’opposition et le conseiller juridique de la commission lui-même.
Le projet modifie le droit israélien existant. La peine de mort figure toujours dans le code pénal pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, mais elle n’est pas appliquée dans les faits. L’objectif affiché du texte, tel que formulé dans son préambule : « instaurer la peine de mort pour les terroristes ayant commis des attaques meurtrières, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ».
Deux régimes, deux justices
Le cœur de la controverse réside dans l’architecture du texte. Celui-ci prévoit deux voies distinctes selon la juridiction compétente, détaille Deutsche Welle dans une analyse publiée le 30 mars.
Devant les tribunaux pénaux israéliens, un accusé reconnu coupable d’un meurtre à caractère terroriste encourrait la peine de mort ou la réclusion à perpétuité. Le juge conserverait une marge d’appréciation. Devant les tribunaux militaires, qui jugent exclusivement les Palestiniens de Cisjordanie occupée sous le droit militaire, la sentence serait en revanche la mort, « et cette peine uniquement ». Le tribunal ne pourrait commuter la sentence en réclusion à perpétuité que s’il établit des « raisons spéciales », une inversion du fonctionnement actuel de ces juridictions.
L’organisation israélienne de défense des droits humains B’Tselem souligne que ces tribunaux militaires affichent un taux de condamnation d’environ 96 %, « reposant largement sur des ‘aveux’ obtenus sous contrainte et torture lors des interrogatoires ». Le conseiller juridique de la commission, Ido Ben-Itzhak, a lui-même critiqué le projet, pointant l’absence de disposition prévoyant la grâce d’un condamné à mort, « ce qui contredit les conventions internationales ».
Le poids de Ben Gvir et de la droite radicale
Le texte est porté par les élus du parti Force juive (Otzma Yehudit), formation d’extrême droite dirigée par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, avec le soutien du Likoud et d’Israël Beitenou. La coalition au pouvoir dispose des voix nécessaires pour l’adopter.
Ben Gvir a fait de ce projet un levier politique. Pendant toute la campagne, il a arboré une broche dorée en forme de nœud coulant à son revers, rapporte Deutsche Welle. Après le vote en commission, il a décrit la loi comme « la plus importante que la Knesset ait adoptée ces dernières années », ajoutant : « Avec l’aide de Dieu, nous appliquerons pleinement cette loi et tuerons nos ennemis. »
Certains observateurs, cités par Deutsche Welle, relient cette offensive législative aux élections prévues en Israël plus tard dans l’année. En parallèle, un second texte pourrait être soumis au vote simultanément : la « loi sur les tribunaux », qui créerait un tribunal militaire spécial pour juger et condamner à mort les participants présumés aux attaques du 7 octobre 2023.
L’Europe prend position
La réaction européenne est venue dimanche 29 mars. Les ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et du Royaume-Uni ont publié un communiqué commun exprimant leur « vive préoccupation » face au texte, selon Al Jazeera. Ils se sont dits « particulièrement inquiets du caractère discriminatoire de fait de ce projet de loi », estimant que « son adoption risquerait de compromettre les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».
Le même jour, le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a lancé un appel similaire. « Le Conseil de l’Europe s’oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances », a-t-il déclaré, appelant les autorités israéliennes à renoncer au texte.
Amnesty International avait pris position dès février 2026, qualifiant le projet d' »outil discriminatoire supplémentaire dans le système d’apartheid israélien ». Une douzaine d’experts des Nations unies avaient alors averti que la législation supprimerait « la marge d’appréciation judiciaire et empêcherait les tribunaux de prendre en compte les circonstances individuelles ».
Un vote à contre-courant mondial
Si le texte est adopté, Israël irait à rebours de la tendance internationale. Selon Amnesty International, 113 pays ont totalement aboli la peine de mort. En 2024, sur 46 pays qui ont prononcé des condamnations à mort, la majorité se concentre en Asie-Pacifique et au Moyen-Orient.
La tendance globale est cependant contrastée. Le nombre de pays qui recourent à la peine capitale diminue, mais celui des exécutions effectives repart à la hausse. Amnesty International a comptabilisé 1 518 exécutions en 2024, contre 483 en 2020, soit un triplement en cinq ans. L’Iran concentre une part massive de ce total : selon l’ONG Iran Human Rights, au moins 1 500 personnes y ont été exécutées en 2025, un record en 35 ans. L’Arabie saoudite suit avec au moins 356 exécutions, et les États-Unis en ont comptabilisé 47 en 2025, le chiffre le plus élevé depuis 16 ans, selon les Nations unies.
En Europe et en Asie centrale, seule la Biélorussie a prononcé une condamnation à mort en 2024, et elle n’a concerné qu’une seule personne.
Exécution par pendaison dans les 90 jours
Le texte israélien prévoit que le Service pénitentiaire devra exécuter la sentence dans un délai de 90 jours après le prononcé définitif. Le Premier ministre pourrait demander un report, limité à 180 jours maximum. La méthode retenue est la pendaison, réalisée par un agent du service correctionnel. Les voies de recours seraient « extrêmement limitées », et une majorité simple des juges suffirait pour confirmer la sentence, là où le consensus était auparavant requis.
L’ONG HaMoked recense au moins 94 Palestiniens, détenus de sécurité et prisonniers, décédés dans les prisons et centres de détention militaires israéliens depuis le début de la guerre en octobre 2023 jusqu’à août 2025. L’organisation Physicians for Human Rights Israel rapporte une augmentation nette des cas de mauvais traitements et de torture dans les établissements pénitentiaires pendant le mandat de Ben Gvir au ministère de la Sécurité nationale.
Le vote pourrait intervenir dès lundi. Si le texte est adopté, il fera « presque certainement » l’objet d’un recours devant la Cour suprême israélienne, selon Al Jazeera.
